ACTUALITÉS




Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?
Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat.
 Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales  

En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année.

Des heures supplémentaires sans impôt ni charges

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, à partir de cette même date, elle serait aussi exonérée de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Cette mesure était, d’ores et déjà, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, elle ne devait s’appliquer qu’à partir du 1er septembre 2019. Le projet de loi pour le pouvoir d’achat anticipe donc son entrée en vigueur.

Précision : la part patronale des cotisations sociales reste due sur les rémunérations des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Une prime facultative défiscalisée et exonérée de cotisations

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions.

Ainsi, cette prime devrait être versée aux seuls salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur pourrait l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définirait.

De plus, seuls les salariés ayant gagné, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 945 € brut (environ 3 600 € net par mois), pourraient toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €.

Attention : la prime ne pourrait pas remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’employeur pourrait faire varier le montant accordé à ses salariés, mais uniquement en fonction de leur niveau de rémunération, de leur durée de travail ou de leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Enfin, les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) seraient déterminées par un accord d’entreprise. Elles pourraient aussi être fixées par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 et portée à la connaissance des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

En pratique : sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échapperait à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…). De même, la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la taxe sur les salaires et la participation-formation continue ne seraient pas dues.

Article du 19/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page


ACTUALITÉS
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
14/08/2020
Infrastructures et usages numériques : l’Arcep analyse l’état d’Internet en France
13/08/2020
Monétiser des jours de repos et de congé
12/08/2020
Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !
11/08/2020
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
10/08/2020
Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
07/08/2020
Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?
06/08/2020
Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps
05/08/2020
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
04/08/2020
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
03/08/2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
31/07/2020
Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne
30/07/2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
29/07/2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
28/07/2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
27/07/2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
24/07/2020
Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public
23/07/2020
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
22/07/2020
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
21/07/2020
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
20/07/2020
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
20/07/2020
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
20/07/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
17/07/2020
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
17/07/2020
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
17/07/2020
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
17/07/2020
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16/07/2020
Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises
16/07/2020
Cotisation AGS : le taux est maintenu
16/07/2020
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15/07/2020
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
15/07/2020
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
15/07/2020
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
13/07/2020
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
13/07/2020
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13/07/2020
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD